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2307018 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of University Housing Refusal

Numéro de cause 2307018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of the general director's decision from the regional center for university and school works (CROUS) to refuse the renewal of their right to occupy university housing, along with the implicit rejection of their prior administrative appeal, and requested an order compelling the renewal and payment of legal costs. The court issued an order because the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal (désistement) of both the claim and the action, necessitating the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of University Housing Refusal: The court issued an order because the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal (désistement) of both the claim and the action, necessitating the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action droit au logement droits procéduraux classement définitif de la procédure annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to take note of a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article records the acceptance of the withdrawal of the case (désistement).
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2206387
Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Housing Denial
2122018
CROUS Housing Readmission Appeal Withdrawal
2401306
Withdrawal of Judicial Review Claim for Accommodation and Housing
2214989
CROUS v. Student Occupant (Discontinuance of Eviction Proceedings)
2512791
Withdrawal of Summary Proceeding Against Student Housing Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the withdrawal of the case (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to take note of a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme A B, représentée par Me Mahdjoub, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 du directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon refusant de renouveler son droit à occuper un logement dans la résidence universitaire Saint-Exupéry, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 15 juin 2023 ;

2°) d'enjoindre au directeur général du CROUS de Lyon, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, de renouveler son droit à occuper un logement dans la résidence universitaire Saint-Exupéry ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, Mme B déclare se désister d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement d'instance et d'action de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon.

Fait à Lyon, le 5 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier