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2307016 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Case Regarding Burial Concession Dispute

Numéro de cause 2307016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner filed an administrative case concerning the attribution of a burial concession in a specific municipality but subsequently submitted a filing on January 15, 2024, formally withdrawing the initial request regarding the burial concession dispute. Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's request, thereby officially noting the dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Case Regarding Burial Concession Dispute: Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's request, thereby officially noting the dismissal of the case.

Mots-clés

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concession licenciement administratif retrait de la requête administration d'office de la succession règlement du conflit juridictionnel droit à un enterrement décent

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants the withdrawal of the appeal as stated in this article of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant formal notice of withdrawal by order.

Article 2

The court orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à l'attribution de concession funéraire à Saint-Jean-de-Védas.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 1er février 2024.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1er février 2024

La greffière,

A. Lacaze