Taxpayer Challenge to Tax Assessments: Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers filed a petition seeking annulment of their 2021 income and social levy tax assessments for the years 2016 and 2017, along with associated penalties and attorney's fees. The court determined that jurisdiction for direct tax disputes rests with the administrative tribunal in the judicial district where the contested tax assessments were established, noting that the assessments originated from the accounting office in Neuilly-sur-Marne, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, not the Tribunal Administratif de Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 772-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Taxpayer Challenge to Tax Assessments: Jurisdiction Transfer: The court determined that jurisdiction for direct tax disputes rests with the administrative tribunal in the judicial district where the contested tax assessments were established, noting that the assessments originated from the accounting office in Neuilly-sur-Marne, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, not the Tribunal Administratif de Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the President to transmit the case to another competent administrative court when the matter falls outside its jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. et Mme A représentés par Me Tabi, demandent au tribunal :
1°) d'annuler les avis d'imposition 2021 sur le revenu et les prélèvements sociaux
pour les années 2016 et 2017 ;
2°) d'annuler et décharger les rappels d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ainsi que les pénalités correspondantes pour les années 2016 et 2017 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R. 772-1 du code de justice administrative, les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales. L'article R.190-1 de ce code dispose que la réclamation contentieuse préalable à la saisine du tribunal est adressée au directeur chargé du service qui a établi l'imposition. L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le tribunal administratif territorialement compétent en matière d'impôts directs est celui dans le ressort duquel se situe le lieu d'établissement des impositions contestées.
4. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
5. Les avis d'imposition sur le revenu et les prélèvements sociaux que M. et Mme A contestent ont été émis par le poste comptable (SIP) de Neuilly-sur-Marne (93 330). Par suite, la requête de M. et Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. et Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 31 juillet 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,