Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of an order compelling him to leave French territory immediately and imposing a one-year re-entry ban, which was issued by the prefect of the Hauts-de-Seine department. The court, referencing the administrative justice code, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision; since the claimant resided in Leuville-sur-Orge, located in the Essonne department, at the time of the contested order, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Essonne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court, referencing the administrative justice code, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision; since the claimant resided in Leuville-sur-Orge, located in the Essonne department, at the time of the contested order, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Essonne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article authorizes the Tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction it deems competent.
This article defines the territorial jurisdiction based on the place of residence.
This article defines the administrative district (ressort) of the Tribunal administratif de Versailles, which covers the department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. B A, représenté par Me Milich, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Leuville-sur-Orge, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.
Fait à Cergy, le 25 mai 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet