Port Authority Fee Dispute and Jurisdictional Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an executable order for €6,113.41 issued by a major river-maritime port authority concerning occupation fees for a barge moored in Boulogne-Billancourt, and requested the issuance of revised invoices based on previous measurement standards. The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning immovable property are within the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located; since the barge was located in the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Administrative Tribunal of Paris lacked territorial competence and consequently ordered the referral of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-7 du même code; Port Authority Fee Dispute and Jurisdictional Referral: The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning immovable property are within the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located; since the barge was located in the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Administrative Tribunal of Paris lacked territorial competence and consequently ordered the referral of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This article justifies the court's decision to transmit the case to another administrative jurisdiction due to a lack of territorial competence.
This article was cited to establish that the dispute concerning real estate (the moored barge) falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is located.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. B A, représenté par la SELARL Arst Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'état exécutoire n° 130934 d'un montant de 6 113,41 euros émis à son encontre par le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine le 10 janvier 2023 ;
2°) d'ordonner au Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine de lui émettre de nouvelles factures au titre des redevances d'occupation du domaine public pour les périodes allant du 1er mars 2011 au 30 juin 2021, selon les anciennes dimensions retenues et non celles figurant dans la convention d'occupation du territoire signée le 23 mars 2021 par le Port Autonome de Paris et résultant du constat dressé le 27 novembre 2019 ;
3°) de mettre à la charge du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
2. M. A conteste la décision par laquelle le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine a émis à son encontre un état exécutoire mettant à sa charge le paiement d'une somme de 6 113,41 euros relative à sa péniche " Cyrano " amarrée et stationnée à Boulogne-Billancourt dans le département des Hauts-de-Seine. En vertu des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative citées au point 1, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal de Cergy-Pontoise et M. B A.
Fait à Paris, le 12 mai 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.-P. VIARD