Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the prefect's implicit rejection of a family reunification application filed the previous year, and requested an order compelling the prefect to approve the request within fifteen days under penalty, along with compensation for legal costs. The respondent prefect requested dismissal of the annulment and injunction claims and rejection of the cost claim, but subsequently, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew the entire request. The court granted the withdrawal, finding no objection to formally acknowledging the petitioner's renunciation of the proceedings, and issued an order recording this simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement; Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application: The respondent prefect requested dismissal of the annulment and injunction claims and rejection of the cost claim, but subsequently, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew the entire request. The court granted the withdrawal, finding no objection to formally acknowledging the petitioner's renunciation of the proceedings, and issued an order recording this simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order granting the petitioner's request to withdraw the case.
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Kummer, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de l'Isère de sa demande de regroupement familial qu'il a présenté le 5 octobre 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'accepter sa demande dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'ordonnance n° 2307009 du 17 novembre 2023 du juge des référés ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 janvier 2024.
Le président de la 4ème chambre
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.