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2307007 Généré par l'IA

Claim Dismissal for Lack of Required Formalities

Numéro de cause 2307007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim seeking resolution regarding a payment order of €48,083.42 served upon a municipality, but the submission consisted only of a copy of the payment order without the required statement of facts, legal arguments, and specific conclusions mandated by the Code of Administrative Justice. Consequently, the Tribunal summarily rejected the claim as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because it failed to meet the basic formal requirements for initiating judicial review under Article R. 411-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Claim Dismissal for Lack of Required Formalities: Consequently, the Tribunal summarily rejected the claim as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because it failed to meet the basic formal requirements for initiating judicial review under Article R. 411-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande en justice formalité administrative ordre de paiement exigences de forme contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was used to reject the request as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Généré par l'IA
2500587
Dismissal for Inadmissibility in Administrative Claim
2304642
Dismissal for Lack of Formal Petition Requirements
2304209
Municipality Damages Claim Dismissed for Procedural Deficiency
2201768
Failure to Rectify Procedural Defect Leads to Dismissal of Compensation Claim
2201796
Litigant's Claim for Damages Dismissed Due to Failure to Produce Required Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was used to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2023, M. A B a saisi le tribunal d'un litige suite à un commandement de payer la somme de 48 083,42 euros signifié à la commune de Vern-sur-Seiche.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. A l'appui de sa requête, M. B s'est borné à produire une copie du commandement de payer signifié à la commune de Vern-sur-Seiche sans accompagner cette copie d'une requête comportant notamment l'énoncé des faits, moyens et conclusions. Il s'ensuit que la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 26 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.