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2307007 Généré par l'IA

Application for Annulment of Energy Check Rejection Rendered Moot by Subsequent Validation

Numéro de cause 2307007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an agency's decision rejecting their energy check application. The defendant agency subsequently informed the court that the applicant's file was validated on January 4, 2024, for an amount of 194 euros following the submission of a required 2022 tax certificate with the application. Based on the uncontested fact that the benefit was awarded after the application was filed, the court ruled, under the administrative justice code allowing magistrates to order that there is no longer a need to rule on a request, that the original application had become moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Annulment of Energy Check Rejection Rendered Moot by Subsequent Validation: The defendant agency subsequently informed the court that the applicant's file was validated on January 4, 2024, for an amount of 194 euros following the submission of a required 2022 tax certificate with the application. Based on the uncontested fact that the benefit was awarded after the application was filed, the court ruled, under the administrative justice code allowing magistrates to order that there is no longer a need to rule on a request, that the original application had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur l'énergie annulation du congé contrôle administratif requête en autorisation d'exécution - Décision réexamen d'une décision antérieure procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on Mr. B's request.
Généré par l'IA
2304529
Claimant v. Agency: Energy Check Application Annulment
2206840
Energy Check Payment Dispute Rendered Moot
2200593
Energy Bonus Application Annulment
2106495
Applicant v. Payment Services Agency (Energy Check Eligibility)
2500653
Withdrawal of Petition for Annulment Following Replacement Energy Check Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on Mr. B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence de services et de paiement a rejeté sa demande de chèque énergie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, l'agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Elle informe que le dossier de M. B a été validé le 4 janvier 2024 pour un montant de 194 euros suite à la production dans sa requête de l'attestation d'assujettissement 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que le dossier de M. B a été validé le 4 janvier 2024 pour un montant de 194 euros. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence de services et de paiement.

Fait à Grenoble, le 26 février 2024.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.