Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative order from May 22, 2023, ordering their immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting provisional legal aid. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision; since the requester resided in the Essonne department when the challenged order was issued, and the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal's jurisdiction only covers Hauts-de-Seine and Val-d'Oise, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision; since the requester resided in the Essonne department when the challenged order was issued, and the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal's jurisdiction only covers Hauts-de-Seine and Val-d'Oise, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles, based on procedural rules regarding jurisdiction.
Although cited in the reasoning, it establishes the general principle for transferring cases between administrative courts, which underpins the final decision.
This rule determines the competent administrative tribunal based on the residence of the person subject to the contested decision.
This article establishes the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, determining Versailles as the competent court for the relevant department (Essonne).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. C B A, représenté par Me Milich, demande au tribunal :
1. d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an,
2. de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,
3. de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 1.500 euros à verser à Me Milich sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B A résidait à Briis-sous-Forges dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. C B A.
Fait à Cergy, le 27 juin 2023.
Le 1er vice-président,
Signé
Frédéric Beaufaÿs