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2307007 Généré par l'IA

Referral Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2307007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, while also requesting an order for the issuance of a residence permit. The court determined it lacked territorial jurisdiction to rule on the merits because the petitioner's residence at the time of the contested order was in a different department, which under the relevant administrative justice code section assigns competence to the administrative tribunal in the location of the individual's residence; consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Referral Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court determined it lacked territorial jurisdiction to rule on the merits because the petitioner's residence at the time of the contested order was in a different department, which under the relevant administrative justice code section assigns competence to the administrative tribunal in the location of the individual's residence; consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission pour cause d'incompétence décision préfectorale de renvoi autorisations de séjour rupture de ban détermination du for territorial droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce sous astreinte de 75 euros par jour à compter de la notification de la décision à intervenir.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for transferring the case file to another competent jurisdiction.
Article 1er
This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2403618
Referral for Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2525216
Jurisdictional Referral of Expulsion Order Challenge
2521062
Case Referral Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2312495
Jurisdictional Referral in Expulsion Order Annulment Case
2305718
Jurisdictional Referral in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for transferring the case file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2023, M. A C, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce sous astreinte de 75 euros par jour à compter de la notification de la décision à intervenir.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. C que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 15 juin 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B