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2307006 Généré par l'IA

Association Tax Discharge and Legal Costs Reimbursement

Numéro de cause 2307006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought a discharge of €30,681.50 in business property tax for 2019 and reimbursement of legal costs, but the court issued an order because the administration subsequently waived the entire tax liability, rendering the primary request moot under the administrative justice code, although it ordered the State to pay the association €1,000 for legal expenses due to the particular circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Tax Discharge and Legal Costs Reimbursement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais assujettissement à l'impôt impôt foncier association commandement de payer biens étatiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the operative part for awarding costs to the association.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the President's authority to issue an order concerning matters where only costs remain to be decided (which ultimately resulted in the decision not to rule on the main request).
Article 1er
Used to rule that there is no need to rule on the main request for discharge because the matter has become moot.
Généré par l'IA
2128027
Association Tax Discharge and Legal Costs Award
2304686
Association v. State (Property Tax Assessment and Legal Costs)
2105386
Association's Withdrawn Tax Discharge and Partial Cost Award
2304455
Association v. State (Tax Assessment Costs)
2405341
Association Withdraws Tax Liability Claim and Costs Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to rule that there is no need to rule on the main request for discharge because the matter has become moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the operative part for awarding costs to the association.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President's authority to issue an order concerning matters where only costs remain to be decided (which ultimately resulted in the decision not to rule on the main request).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2023 et 25 avril 2024, l'association Groupe Rennes School of business, représentée par la SELARL Bondiguel et Associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, à concurrence de 30 681,50 euros, des droits de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge au titre de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité des droits en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'association Rennes School of business à fin de décharge.

Article 2 : L'Etat versera à l'association Groupe Rennes School of business la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Groupe Rennes School of business et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 6 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.