Ministerial Point Deduction Upheld Despite Lack of Complementary Penal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a ministerial decision that deducted three points from their driving license following an infraction, arguing that the associated penal order only imposed a fine without any other penalty. The administrative court dismissed the application by order, reasoning that the point deduction constitutes an administrative sanction imposed by the authority, separate from and not contingent upon the complementary penalties decreed by the criminal judge; therefore, the sole legal argument presented by the requester—the absence of complementary penalties in the penal order—was deemed inoperative, leading to the rejection of the request under the provisions allowing dismissal of claims based on manifestly inoperative grounds after the appeal deadline has passed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Point Deduction Upheld Despite Lack of Complementary Penal Order: The administrative court dismissed the application by order, reasoning that the point deduction constitutes an administrative sanction imposed by the authority, separate from and not contingent upon the complementary penalties decreed by the criminal judge; therefore, the sole legal argument presented by the requester—the absence of complementary penalties in the penal order—was deemed inoperative, leading to the rejection of the request under the provisions allowing dismissal of claims based on manifestly inoperative grounds after the appeal deadline has passed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the petitioner's application because the sole argument raised was deemed inoperative.
This article states the final order to reject the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision 48M du 6 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 5 janvier 2022 au motif que l'ordonnance pénale relative à cette infraction n'a prononcé à son encontre qu'une amende contraventionnelle.
Vu l'autre pièce du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif ou aux magistrats qu'ils désignent de rejeter par ordonnance " () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision 48M du 6 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire. A l'appui de ses conclusions, il fait valoir que l'ordonnance pénale du 27 mars 2023 relative à cette infraction n'a prononcé à son encontre qu'une amende contraventionnelle de 301 euros, de sorte qu'il n'a été condamné à aucune autre peine. Toutefois, le retrait de points sur le permis de conduire d'un contrevenant constitue une sanction que l'administration inflige à un administré et non une peine complémentaire à une condamnation prononcée par le juge pénal. Par suite, la circonstance que l'ordonnance pénale relative à l'infraction commise le 5 janvier 2022 n'a prononcé aucune peine complémentaire à l'amende contraventionnelle à laquelle M. A a été condamné est sans incidence sur la légalité du retrait de points contesté.
3. Le délai de recours contentieux étant expiré et aucun mémoire complémentaire n'ayant été annoncé ni produit, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A, qui ne comporte qu'un moyen inopérant.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 12 mars 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
E. Jauffret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.