Withdrawal of Appeal for Social Housing Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a court order compelling the prefect to allocate suitable social housing pursuant to housing code provisions, but subsequently filed a memorandum on March 28, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents to acknowledge dismissals, issued an order granting formal recognition to the litigant's withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Social Housing Allocation: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents to acknowledge dismissals, issued an order granting formal recognition to the litigant's withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal of the request via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement social adapté à sa situation.
Par des mémoires enregistrés les 27 et 28 novembre 2023 ainsi que le 12 mars 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal de l'évolution de la situation du requérant et de l'envoi à celui-ci d'une proposition de relogement.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 5 avril 2024.
Le président de la 8ème chambre
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier