Driver's License Annulment Denial Due to Inoperative Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision invalidating his driving license due to zero points and requested its restitution, arguing that the invalidation caused him to lose his professional driving job, that the pandemic prevented him from attending the required awareness course, and that he was close to exhausting his unemployment benefits. The court dismissed the request by order, finding that the arguments raised—loss of employment, inability to attend the course due to the health crisis, and impending exhaustion of benefits—were all legally inoperative and could not lead to the annulment of the contested administrative decision, thus justifying rejection under the provisions allowing dismissal of requests containing only inoperative grounds after the appeal period has expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Driver's License Annulment Denial Due to Inoperative Grounds: The court dismissed the request by order, finding that the arguments raised—loss of employment, inability to attend the course due to the health crisis, and impending exhaustion of benefits—were all legally inoperative and could not lead to the annulment of the contested administrative decision, thus justifying rejection under the provisions allowing dismissal of requests containing only inoperative grounds after the appeal period has expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative decision regarding the merits of the case.
The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the request via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 28 mai 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire.
Il soutient que :
- il a perdu son emploi de chauffeur VTC ;
- il n'a pas pu suivre de stage de sensibilisation du fait de la crise sanitaire ;
- cela fait un an qu'il a entamé des démarches et va épuiser ses droits au chômage.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif et aux magistrats qu'ils désignent de rejeter par ordonnance, une fois le délai de recours contentieux expiré, les requêtes ne contenant que des moyens inopérants.
2. M. A, dont les conclusions doivent être regardées comme tendant à titre principal à l'annulation de la décision " 48 SI " prise par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, se borne à soutenir qu'il a perdu son emploi de chauffeur VTC, qu'il n'a pas pu suivre de stage de sensibilisation du fait de la crise sanitaire et que cela fait un an qu'il a entamé des démarches et va épuiser ses droits au chômage. Aucun de ces moyens n'est susceptible d'entrainer l'annulation de la décision contestée. La requête ne comporte donc que des moyens inopérants.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A peut être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 12 mars 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
E. Jauffret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.