Real Estate Company Withdraws Challenge to Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company sought the annulment of a building permit granted to another company for constructing 64 housing units, offices, and commercial spaces, also requesting costs after the implicit rejection of its prior appeal, but subsequently filed a filing explicitly withdrawing both its proceedings and action. The administrative court accepted the withdrawal, citing the relevant procedural code allowing the president of the tribunal to formally acknowledge such unconditional requests, thereby ending the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws Challenge to Building Permit: The administrative court accepted the withdrawal, citing the relevant procedural code allowing the president of the tribunal to formally acknowledge such unconditional requests, thereby ending the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the proceedings and action.
This provision authorizes the president to take note of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Jophally, représentée par Me Achou-Lepage, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté 23 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a accordé à la société Fayat Immobilier un permis de construire un ensemble de 3 bâtiments de 64 logements, un ensemble de bureau et 3 commerces sur un terrain situé 153 cours Saint-Louis, en ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge solidairement de la commune de Bordeaux et de la société Fayat Immobilier une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, la SCI JOPHALLY, représentée par Me Achou-Lepage, déclare se désister de l'instance et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, la société Fayat Immobilier, représentée par Me Bonneau, demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la SCI JOPHALLY.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. La SCI Jophally, par son mémoire enregistré le 24 janvier 2024, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Jophally.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jophally, à la commune de Bordeaux et à la société Fayat Immobilier.
Fait à Bordeaux le 26 janvier 2024.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière