Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order mandating his immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a 24-month re-entry ban, alongside a request for a private and family life residence permit. The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the petitioner's residence at the time of the challenged decision was located within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, requiring the immediate transmission of the case file to that competent court pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning disputes related to individual police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the petitioner's residence at the time of the challenged decision was located within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, requiring the immediate transmission of the case file to that competent court pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning disputes related to individual police decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article was cited as the legal basis for the transmission of the case to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juin 2023, M. B A, représenté par Me Itsouhou-Mbadinga, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de délivrer à M. A un titre de séjour mention Vie privée et familiale.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Herblay, dans le département de Val d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 15 juin 2023.
Le président du tribunal,
Signe
M. C