Parents' Request for Student Assignment Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents filed a request seeking judicial assignment of their son to a specific vocational high school class near their home, following the rejection of their administrative appeal by the education authority which had assigned the student to a school based on one of their stated preferences despite the distance. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the plaintiffs sought a direct order for assignment rather than seeking the annulment of the administrative decision or claiming damages, concluding that the relief requested falls outside the jurisdiction of the administrative judge under the relevant procedural code provision allowing for the rejection of inadmissible claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Parents' Request for Student Assignment Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the plaintiffs sought a direct order for assignment rather than seeking the annulment of the administrative decision or claiming damages, concluding that the relief requested falls outside the jurisdiction of the administrative judge under the relevant procedural code provision allowing for the rejection of inadmissible claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2023, M. et Mme B A demandent au tribunal d'affecter leur fils en classe de seconde professionnelle dans un lycée proche de leur domicile.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
2. M. et Mme A communiquent au tribunal la décision du 18 juillet 2023 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône a rejeté leur recours gracieux tendant à la scolarisation de leur fils dans un établissement d'enseignement proche de leur domicile en classe de seconde professionnelle, compte tenu du nombre de places disponibles au lycée Mansart dans lequel il a été affecté conformément à l'un des vœux exprimés par ses parents. Ils ne demandent pas l'annulation de cette décision mais sollicitent du tribunal qu'il affecte leur fils dans un lycée situé dans un rayon maximal d'une vingtaine de kilomètres autour de leur domicile, en invoquant la distance entre celui-ci et le lycée Mansart. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou de conclusions indemnitaires.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.
Fait à Lyon, le 19 mars 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,