Paternal Filiation Acknowledgment Deletion Request Before Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request with the Administrative Tribunal seeking the deletion of a paternal filiation acknowledgment from their birth certificate. The court, referencing the Civil Code provisions concerning filiation acknowledgment as an act of civil status, reasoned that disputes concerning civil status fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the court dismissed the request, ruling that it was filed before an incompetent order of jurisdiction, pursuant to the Code of Administrative Justice which allows presidents to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 316 du code civil, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Paternal Filiation Acknowledgment Deletion Request Before Administrative Tribunal: The court, referencing the Civil Code provisions concerning filiation acknowledgment as an act of civil status, reasoned that disputes concerning civil status fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the court dismissed the request, ruling that it was filed before an incompetent order of jurisdiction, pursuant to the Code of Administrative Justice which allows presidents to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request based on jurisdictional grounds.
This article authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, justifying the form of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, Mme B A, demande au tribunal de supprimer la mention de la reconnaissance de filiation paternelle sur son acte de naissance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique ".
3. La reconnaissance de la filiation constitue un acte d'état civil. Par conséquent, les litiges relatifs à l'état civil relèvent de la compétence du juge judiciaire.
4. En l'espèce, la requête présentée par Mme A relève de la compétence de la juridiction judiciaire et non de celle de la juridiction administrative. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 11 septembre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon