Withdrawal of Visa Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals requested the annulment of a decision by the administrative appeal commission that upheld the refusal by French consular authorities in the Central African Republic to issue a short-stay visa to one of them, and sought an order compelling the authorities to issue the visa; however, the applicants later filed a memorandum declaring their full and unconditional withdrawal of their request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this withdrawal via an order, as the case no longer presented any further issues to be decided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the claim be noted.
This article authorized the President to issue an order noting the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, Mme Mme B C épouse A et Mme D A E, représentées par Me Kobo, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Bangui (Centrafrique) ont refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme A née C ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité.
Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, Mme B C épouse A et Mme D A E déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, Mme C épouse A et Mme A E ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C épouse A et de Mme A E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A, à Mme D A E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 12 septembre 2023.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,