Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307000 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in School Assignment Dispute

Numéro de cause 2307000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petition was filed seeking the annulment of a decision by the departmental education services of Val d'Oise rejecting a request for school assignment to a specific middle school. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that the challenged decision originated from an authority seated in Cergy-Pontoise, within the Val d'Oise department, meaning the Tribunal Administratif de Versailles lacked jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the appropriately competent Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Transfer of Jurisdiction in School Assignment Dispute: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that the challenged decision originated from an authority seated in Cergy-Pontoise, within the Val d'Oise department, meaning the Tribunal Administratif de Versailles lacked jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the appropriately competent Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de compétence compétence territoriale affectation au cercle scolaire autorité administrative décisions portant réaffectation ou mutation objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Article R. 221-3 du même code
This provision is cited to determine the territorial competence, establishing that the Val-d'Oise falls under the jurisdiction of Cergy-Pontoise.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2406912
Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction in School Assignment Dispute
2205427
School Assignment Dispute Jurisdiction Transfer
2507600
Jurisdictional Transfer in Challenge to Education Authority Decision
2308451
Jurisdictional Dispute Over School Assignment
2204668
Transfer of Jurisdiction in School Placement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

This provision is cited to determine the territorial competence, establishing that the Val-d'Oise falls under the jurisdiction of Cergy-Pontoise.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M. C et Mme A D, demandent au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val d'Oise a rejeté la demande d'affectation de leur fille B D au collège Sadi Carnot.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val d'Oise, dont le siège se situe à Cergy-Pontoise, dans le département du Val d'Oise. Ainsi, la requête de M. et Mme D ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. et Mme D au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme D est transmis à au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. C et Mme A D.

Fait à Versailles, le 11 septembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon