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2306998 Généré par l'IA

Student Withdrawal of Challenge to Dentistry Exam Results

Numéro de cause 2306998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A student sought judicial review to annul the decision of the university's second-year dentistry examination jury that declared her held back after the first session and refused her admission to the third year, alternatively seeking annulment of the decision holding her deficient after the second session, and requesting an order for the university to validate her progression or re-examine her status. The Tribunal granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the main and subsidiary claims, as the applicant subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal regarding her entire petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student Withdrawal of Challenge to Dentistry Exam Results: The Tribunal granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the main and subsidiary claims, as the applicant subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal regarding her entire petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel règlement d'examen audience d'instruction annulation de la décision administrative moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'université de Lille la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as ordered in the dispositive.
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497837
Student Challenges Dentistry Exam Failure Decision and Procedural Fairness
2213173
Petitioner Withdraws Challenge to University Exam Bar; Proceedings Discontinued.
2318793
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest in University Exam Challenge
2320860
Student Withdrawal of Challenge to University Repetition Denial
2304483
Petitioner Withdraws Challenge to University Admission Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as ordered in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme A B représentée par Me Jean-Christophe Dangleterre, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la délibération par laquelle le jury de deuxième année de diplôme de formation générale en sciences odontologiques de l'unité de formation et de la recherche des sciences de santé et du sport-odontologie de l'université de Lille en tant qu'elle la déclare ajournée à l'issue des examens de la première session lors de l'année universitaire 2022- 2023 et qu'elle refuse son admission en troisième année ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler la délibération par laquelle le jury de deuxième année de diplôme de formation générale en sciences odontologiques de l'unité de formation et de la recherche des sciences de santé et du sport-odontologie o de l'université de Lille en tant qu'elle la déclare défaillante à l'issue des examens de seconde session lors de l'année universitaire 2022-2023 et qu'elle refuse son admission en troisième année ;

3°) d'enjoindre à l'université de Lille de prendre une décision la reconnaissant admissible à l'ensemble des unités d'enseignement et validant son passage en troisième année ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'université de Lille la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, l'université de Lille conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et à l'université de Lille.

Fait à Lille, le 16 octobre 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,