Annulment of Residence Refusal Struck Due to Prior Identical Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a prefectural order refusing a residence permit, ordering departure from French territory, and setting a return country, along with ancillary requests for the issuance of a temporary residence card or reconsideration of the situation. The court determined that the current request was identical to another request previously registered by the court under a different number, leading to the decision to strike the current case from the court's register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L 761-1 du code de justice administrative, L 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Annulment of Residence Refusal Struck Due to Prior Identical Filing: The court determined that the current request was identical to another request previously registered by the court under a different number, leading to the decision to strike the current case from the court's register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the petitioner's request for costs, although the final order only addresses the removal of the case from the register without explicitly ruling on costs or legal aid in the dispositive.
This provision was cited in the petitioner's request for costs, although the final order only addresses the removal of the case from the register without explicitly ruling on costs or legal aid in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Hugon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi ainsi qu'un délai de départ volontaire de 30 jours.
2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire, assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, et à défaut, d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard.
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros hors taxes, soit 1813 euros toutes taxes et frais de plaidoiries compris, sur le fondement des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée le 19 décembre 2023, sous le n° 2306998, est identique à celle enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 21 décembre 2023 sous le n° 2307045.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n° 2306998.
O R D O N N E
Article 1er : La requête n° 2306998 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 février 2024.
La présidente du tribunal,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière