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2306997 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Electricity Connection Denial

Numéro de cause 2306997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision rejecting its request for an electricity connection and meter installation, and to compel reconsideration of the request, but subsequently filed a submission declaring an unqualified withdrawal of its entire petition. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted the petitioner's pure and simple withdrawal and, finding no objection, issued an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Electricity Connection Denial: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted the petitioner's pure and simple withdrawal and, finding no objection, issued an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union ordonnance de non-entrée en matière droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request for costs, but since the main decision only records the withdrawal (Article 1), and there is no explicit ruling on costs in the dispositive (Articles 1 and 2), it is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the Chamber to rule on the withdrawal of the claim by order.
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24DA00061
Municipality's Withdrawal of Appeal Regarding Electricity Connection Refusal
2200671
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Construction Permit Denial
2500623
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Energy Transition Grant Refusal
2200065
Telecommunication Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request
2208396
Withdrawal of Judicial Review Petition Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the Chamber to rule on the withdrawal of the claim by order.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request for costs, but since the main decision only records the withdrawal (Article 1), and there is no explicit ruling on costs in the dispositive (Articles 1 and 2), it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, la société Générale Palette, représentée par Me Dandan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 février 2023 par laquelle le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu a rejeté sa demande de raccordement et d'installation d'un compteur électrique, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de Saint-Pierre-de-Chandieu de réexaminer sa demande et d'y faire droit ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, la société Générale Palette, représentée par Me Dandan, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, non communiqué, la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu, représentée par la SELARL ATV Avocats, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de la société Générale Palette est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Générale Palette.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Générale Palette et à la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu.

Fait à Lyon, le 5 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier