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2306996 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Temporary Retirement Allowance

Numéro de cause 2306996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a regional public finance director's decision rejecting their claim for a temporary retirement allowance, along with an order for the administration to grant the allowance retroactively and an award of legal costs. The court issued an order because the litigant formally withdrew their entire request, which, being unconditional, required the court, pursuant to its authority under administrative justice rules, merely to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Temporary Retirement Allowance: The court issued an order because the litigant formally withdrew their entire request, which, being unconditional, required the court, pursuant to its authority under administrative justice rules, merely to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative mise à la retraite suppression de la rente d'invalidité finances publiques retrait des conclusions civiles contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to note the withdrawal of the appeal via an order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal by M. A be noted.
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2304265
Withdrawal of Claim Regarding Retirement Pension Calculation
490988
Appellant v. Local Government Retirement Fund (Withdrawal of Appeal)
2411255
Claimant Withdrawal in Retirement Fund Service Validation Dispute
2304165
Claimant's Withdrawal of Action After Favorable Agency Reassessment
2303060
Claimant Withdraws Annulment of Pension Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal by M. A be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to note the withdrawal of the appeal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d'attribution de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) ;

2°) d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision lui attribuant, à la date du 1er octobre 2023, l'indemnité temporaire de retraite ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, M. A s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 18 janvier 2024, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie sera transmise pour information au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 6 février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.