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2306992 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Domain Occupation Termination and Cost Allocation

Numéro de cause 2306992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a local authority's decision to terminate its six-year domain occupation agreement for a restaurant and requested the resumption of contractual relations and payment of legal costs. Subsequently, the company formally and purely withdrew its entire request, which the defendant authority accepted while waiving its own claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the action, as permitted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and decided that each party would bear its own legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; Withdrawal of Action for Annulment of Domain Occupation Termination and Cost Allocation: Subsequently, the company formally and purely withdrew its entire request, which the defendant authority accepted while waiving its own claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the action, as permitted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and decided that each party would bear its own legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union convention de rupture désistement d'action frais administratifs action en paiement répartition des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la communauté de communes du Grand Pic-Saint-Loup à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order to take note of withdrawals (1°) and to rule on matters concerning only the costs (5°).
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request (désistement).
Article 3
This article dictates the notification procedure for the decision.
Généré par l'IA
2201049
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Domain Occupation Fee and Legal Costs Order
2104195
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs
2402250
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
2105881
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
2000820
Company Withdrawal in Public Domain Occupation Fee Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order to take note of withdrawals (1°) and to rule on matters concerning only the costs (5°).

Article 3

This article dictates the notification procedure for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, la société J'Adore n°2, représentée par la SCP CGCB et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le président de la Communauté de Communes du Grand Pic-Saint-Loup a résilié la convention d'occupation domaniale d'une durée de six ans, signée le 15 janvier 2020, permettant l'exploitation du restaurant sis 310 avenue Saint Sauveur du Pin à Saint-Clément-de-Rivière ;

2°) d'enjoindre la reprise des relations contractuelles ;

3°) de condamner la communauté de communes du Grand Pic-Saint-Loup à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, la société J'Adore n°2 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, la communauté de communes du Grand Pic-Saint-Loup demande à ce qu'il lui soit donné acte de son acceptation pure et simple du désistement de la société J'Adore n°2 et indique renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, la société J'Adore n°2 a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société J'Adore n°2.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société J'Adore n°2 et à la communauté de communes du Grand Pic-Saint-Loup

Fait à Montpellier, le 21 octobre 2024.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 octobre 2024

Le greffier,

M-A Barthélémy