Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306991 Généré par l'IA

Business Property Tax Claim Rejection Appeal Dismissed for Lack of Specific Relief Sought

Numéro de cause 2306991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the rejection of a 2023 business property tax claim, but the administrative court dismissed the request by ordinance because the filing merely presented grounds for a request for grace (a discretionary review) and lacked specific conclusions seeking the discharge of the tax assessment for the relevant year, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Business Property Tax Claim Rejection Appeal Dismissed for Lack of Specific Relief Sought: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière production de créance dispositions fiscales restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the petition as clearly inadmissible.
Généré par l'IA
2301822
Discharge of Business Property Tax Assessment Refused Due to Failure to Regularize Claim
2400983
Business Property Tax Remission and Refund Denial
2201350
Taxpayer Property Tax Assessment Reduction Denial Based on Untimely Filing
1901625
Taxpayer Challenge to Supplementary Business Property Tax Assessments Dismissed
2203714
Property Tax Assessment Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the petition as clearly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, Mme B A conteste la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté sa réclamation concernant la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. Mme A adresse au tribunal une demande gracieuse tendant au réexamen de sa réclamation concernant la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2023. Cependant, la requête de Mme A qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin de décharge de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2023. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 15 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,