Withdrawal of Request for Provisional Legal Aid and Annulment of Prefectural Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking provisional legal aid, the annulment of a prefectural decision setting a destination country, an order for the prefect to re-examine the situation, and compensation for legal fees, arguing the decision lacked reasoning, was inadequately examined, and violated Article 8 of the European Convention on Human Rights. Subsequently, the litigant filed a memorandum on October 4, 2023, purely and simply withdrawing the entire request. The court, acting under its authority to record withdrawals via ordinance, decreed that the withdrawal of the request was noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Provisional Legal Aid and Annulment of Prefectural Decision: Subsequently, the litigant filed a memorandum on October 4, 2023, purely and simply withdrawing the entire request. The court, acting under its authority to record withdrawals via ordinance, decreed that the withdrawal of the request was noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of Mr. A's request.
This article grants the designated magistrate the authority, via an order, to record withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Blanvillain, demande au tribunal administratif :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 25 septembre 2023 fixant le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation, au besoin sous astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur les fondements de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Strasbourg, le 6 octobre 2023.
La magistrate désignée,
C. Weisse-Marchal
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Soltani