Jurisdiction over Annulment of Prosecutor's Rejection of Traffic Fine Exoneration Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the public prosecutor's decision rejecting their request for exoneration from a traffic violation fine, which was committed on a specified date, leading the court to rule on its jurisdiction. The court reasoned, by citing articles from the Code of Criminal Procedure concerning the handling of fixed fines and subsequent claims, that disputes regarding the execution of the enforceable title for such fines or material errors are within the jurisdiction of the *tribunal de police*, thus establishing that the matter of annulling the prosecutor's rejection of an exoneration request for a traffic contravention manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the rejection of the petition based on the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 529-2 du code de procédure pénale, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdiction over Annulment of Prosecutor's Rejection of Traffic Fine Exoneration Request: The court reasoned, by citing articles from the Code of Criminal Procedure concerning the handling of fixed fines and subsequent claims, that disputes regarding the execution of the enforceable title for such fines or material errors are within the jurisdiction of the *tribunal de police*, thus establishing that the matter of annulling the prosecutor's rejection of an exoneration request for a traffic contravention manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the rejection of the petition based on the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article simply states the dispositive action (rejection of the claim).
This article dictates the notification procedure for the order.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par des pièces enregistrées le 17 août 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2023 de l'officier du ministère public du Centre National de Traitement de Rennes rejetant sa requête en exonération formée à l'encontre d'une contravention pour une infraction au code de la route commise le 10 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. ". Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public. A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. ". Aux termes de l'article 530 dudit code : " () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule () ". Aux termes de l'article 530-2 du même code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711. ".
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 2023 de l'officier du ministère public du Centre National de Traitement rejetant sa requête en exonération formée à l'encontre d'une contravention pour une infraction au code de la route commise le 10 avril 2022 constitue un litige qui ne ressort manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 2°° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 18 septembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier