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2306988 Généré par l'IA

License Suspension Review Withdrawal

Numéro de cause 2306988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a prefectural decision suspending their driving license for six months, but the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge renunciations, issued an order granting the requested act of withdrawal after the litigant formally and unconditionally declared their desire to abandon the case, which abandonment was subsequently accepted by the defending prefect.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; License Suspension Review Withdrawal: M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative révocation du sursis retrait de la demande de révision classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A le 17 janvier 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () "
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. A be formally noted.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally note the withdrawal by order.
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2102616
Prefectural License Suspension Withdrawal Deemed
2304342
Applicant Withdraws License Suspension Challenge
2405769
Driving License Suspension Withdrawal Due to Procedural Inaction
2401273
Withdrawal of Driver's License Suspension Challenge
2410168
License Suspension Annulment Case Dismissed Upon Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. A be formally noted.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. B A, représentée par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a suspendu son permis de conduire pour une durée de 6 mois.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 17 janvier 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le même jour, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une lettre enregistrée le 5 février 2024, le préfet du Val-d'Oise indique accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () "

2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 15 février 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306988