Case Withdrawal Due to Lack of Confirmation Following Housing Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui attribuer un logement conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 21 février 2023.

Mme A soutient que :

- elle a été reconnue prioritaire et devant être logée par la commission de médiation ;

- aucune proposition de logement ne lui a été faite dans le délai fixé par la commission ;

- sa situation est urgente et nécessite un logement stable et adapté.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2023, la préfète du Rhône fait valoir qu'elle a proposé un logement à la requérante le 20 novembre 2023 et demande un sursis à statuer en attendant sa décision.

En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé, par un courrier du 19 février 2024, une demande de maintien de la requête à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. A la suite du mémoire en défense indiquant que Mme A avait été destinataire d'une proposition de logement, le tribunal a, en application des dispositions précitées, invité la requérante à confirmer le maintien de sa requête, par courrier du 19 février 2024 dont elle a accusé réception le lendemain. Ce courrier l'informait, qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de ses conclusions. En dépit de cette invitation, Mme A n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

La présidente

C. Mariller

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,