Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306987 Généré par l'IA

Annulment Refused: Duplicate Residency Appeal Struck from Register

Numéro de cause 2306987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order dated June 7, 2023, by which the prefect refused him residency and ordered him to leave the territory within 30 days, filing a request on July 3, 2023. The administrative court determined that this new request was a duplicate of a previously filed case (No. 2306969, registered on July 6, 2023) and, citing procedural rules requiring jurisdiction to be established through a proper appeal, ordered the stricken request (No. 2306987) to be removed from the court's register so that the instruction could proceed under the earlier file number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment Refused: Duplicate Residency Appeal Struck from Register: The administrative court determined that this new request was a duplicate of a previously filed case (No. 2306969, registered on July 6, 2023) and, citing procedural rules requiring jurisdiction to be established through a proper appeal, ordered the stricken request (No. 2306987) to be removed from the court's register so that the instruction could proceed under the earlier file number.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation décisions incidentes retrait de la demande changement de domicile registre de l'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Article 1er
This article contains the operative order to strike the request from the court's register, which is the final action taken in this ordinance.
Généré par l'IA
2311649
Refusal of Residency Annulment Appeal Due to Untimeliness
2202780
Refusal of Residency Status and Duplicate Petition Dismissal
2406592
Annulment Request for Residency Refusal and Departure Order Dismissed Due to Untimely Appeal
2306661
Refusal of Residence Permit Annulment Appeal Dismissed for Untimely Filing
2314452
Petitioner's Duplicate Annulment Request Struck from Registry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order to strike the request from the court's register, which is the final action taken in this ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a refusé de l'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de 30 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 3 juillet 2023 sous le n° 2306987 constitue un doublon de l'affaire n° 2306969 enregistrée le 6 juillet 2023. L'instruction de l'affaire se poursuit sous le n° 2306969. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2306987 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun pour être jointe au dossier n°2306969.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2306987 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard