Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306986 Généré par l'IA

Litigant v. Prefect: Timeliness of Housing Enforcement Appeal

Numéro de cause 2306986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial enforcement, under housing code provisions, to compel the prefect to propose suitable housing following a decision by the mediation commission on May 4, 2022, recognizing her priority status for housing. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because it was filed on May 24, 2023, exceeding the four-month deadline to appeal following the six-month period during which no housing offer was made, commencing November 4, 2022, and concluding March 6, 2023, as stipulated by administrative justice code provisions concerning the timeliness of such appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Litigant v. Prefect: Timeliness of Housing Enforcement Appeal: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because it was filed on May 24, 2023, exceeding the four-month deadline to appeal following the six-month period during which no housing offer was made, commencing November 4, 2022, and concluding March 6, 2023, as stipulated by administrative justice code provisions concerning the timeliness of such appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en autorisation d'exécution - Décision expulsion d'un logement e-justice positions administratives délais de recours violation de zone à bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order dismisses the claim (the main order).
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2322543
Prefect Housing Obligation Enforcement Timeliness Appeal
2216961
Claimant v. Prefect: Housing Enforcement Timeliness
2312355
Timeliness of Judicial Enforcement for Housing Obligation
2212507
Prefect Housing Obligation Appeal Untimely
2415837
Enforcement of Housing Obligation Barred by Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order dismisses the claim (the main order).

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, Mme A demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 4 mai 2022.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à

R. 778-7.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (), peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter d'un délai de six mois au cours duquel aucune proposition ne lui a été faite.

3. La demande de logement présentée par Mme A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable du Val d'Oise le 4 mai 2022. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 4 novembre 2022 et ce jusqu'au 6 mars 2023. La requête de Mme A, enregistrée au greffe du tribunal le 24 mai 2023, est donc tardive. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 28 juin 2023

Le premier vice-président,

Signé

F. C

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2306986