Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision to deduct three points from their driving license following a traffic infraction committed on July 2, 2020, and the subsequent reinstatement of those points. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a motion on July 24, 2023, expressly and unequivocally withdrawing their appeal. Consequently, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction: However, the court noted that the petitioner subsequently filed a motion on July 24, 2023, expressly and unequivocally withdrawing their appeal. Consequently, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the appeal by M. A be officially noted.
This article grants the president the authority to note the withdrawal of the request via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur prononçant un retrait de 3 points sur son permis de conduire suite à une infraction au code de la route constatée le 2 juillet 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ces 3 points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. A.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le
24 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 29 août 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.