Withdrawal of Petition for Road Access and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought annulment of an implicit refusal by the mayor to ensure free circulation on communal and rural roads, requested damages of 10,000 euros, and demanded an order compelling the mayor to take necessary measures to restore access under penalty, but subsequently filed a formal, unequivocal declaration of withdrawal from all conclusions of their petition. The Administrative Tribunal acknowledged the pure and simple withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to give notice of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Road Access and Damages: The Administrative Tribunal acknowledged the pure and simple withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to give notice of such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in the dispositive.
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2023, M. D C et Mme A B, représentés par Me Vignal, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Boffres (07440) a implicitement refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police tendant au rétablissement de la libre circulation sur la voie communale et le chemin rural du Trapier ;
2°) de condamner la commune de Boffres à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'ils estiment avoir subis, résultant de l'abstention fautive du maire de la commune de Boffres ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Boffres de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la libre circulation sur la voirie communale et le chemin rural du Trapier, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de de la commune de Boffres la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, M. C et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 17 mai 2024, les requérants ont déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme A B et à la commune de Boffres.
Fait à Lyon, le 21 mai 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier