Withdrawal of Naturalization Appeal Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought judicial review to annul the implicit rejection of her appeal against a two-year postponement of her naturalization application, and to compel the Minister to reexamine the request, but subsequently filed a new petition against the explicit decision that followed. The court, in accordance with the provisions allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge renunciations, granted the request by issuing an order formally noting the applicant's unqualified withdrawal of her initial case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Appeal Judicial Review: The court, in accordance with the provisions allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge renunciations, granted the request by issuing an order formally noting the applicant's unqualified withdrawal of her initial case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the application in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Frery, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du préfet du Rhône en date du 22 septembre 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du préfet du Rhône ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête, une nouvelle requête ayant été enregistrée dirigée contre la décision explicite du ministre de l'intérieur intervenue ultérieurement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 1er décembre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,