Mootness of Administrative Relief Following Appointment Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose last residence permit expired on June 30, 2023, urgently sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for her to file a change of status application, alleging that the lack of a regular status endangered her employment and access to housing and family benefits. The court ruled that the administrative matter was moot because, during the proceedings, the prefect had scheduled the requested appointment for the applicant to submit her file on the morning of the hearing, thereby eliminating the need for judicial intervention under the emergency procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er, L. 521-2 du code de justice administrative; Mootness of Administrative Relief Following Appointment Scheduling: The court ruled that the administrative matter was moot because, during the proceedings, the prefect had scheduled the requested appointment for the applicant to submit her file on the morning of the hearing, thereby eliminating the need for judicial intervention under the emergency procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer any need to rule on the application, constituting the final order of the decision.
This is the procedural article cited by the applicant and the legal basis for the summary judgment procedure, although the court ultimately ruled on the loss of object rather than the merits of the request under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, Mme A B demande au juge des référés, statuant pas application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de changement de statut.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est remplie dès lors qu'elle se trouve en situation irrégulière depuis le 1er juillet 2023 et que son employeur va mettre fin à son contrat de travail faute pour elle d'être en séjour régulier ;
- l'absence de délivrance d'un titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir sur le territoire français et la prive de droits liés au logement et aux allocations versées par la caisse d'allocations familiales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut à ce que le juge des référés constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Elle fait valoir que :
- Mme B étant convoquée par ses services le 12 juillet 2023 à 10h00 pour déposer son dossier de changement de statut, la requête a perdu son objet ;
- en tout état de cause, la requérante ne démontre pas se trouver dans une situation d'urgence compte tenu de cette convocation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, Mme Billandon a lu son rapport et entendu, les observations de Me Kerkeni pour la préfète du Val-de-Marne qui persiste à conclure au non-lieu à statuer, Mme B n'étant ni présente ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 12h07.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante marocaine née en 1999, est entrée en France en 2018 sous couvert d'un visa de long séjour pour y poursuivre des études. Le 2 septembre 2019, elle s'est vu délivrer un titre de séjour mention " étudiant " valable jusqu'au 1er novembre 2021 puis un titre de séjour d'un an mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", valable jusqu'au 30 juin 2023. Ne pouvant obtenir un rendez-vous en préfecture en vue de déposer une demande de changement de statut, par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous à cet effet.
2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne, en cours d'instance, a fixé un rendez-vous à Mme B via la plateforme démarches-simplifiées le
mercredi 12 juillet 2023 à 10h00 en vue de déposer sa demande de changement de statut. La requête se trouve ainsi privée d'objet. Il y a lieu, dès lors, de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 12 juillet 2023.
Le juge des référés,La greffière,
Signé : I. BillandonSigné : S. Aubret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,