Minister of Interior v. Child Visa Obligation Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order on May 25, 2023, compelling the Minister of the Interior to issue a visa to a child within five days under a penalty of 1,000 euros per day, the Ministry produced proof of the visa's issuance on May 26, 2023. Consequently, the Administrative Tribunal ruled that since the administrative obligation ordered by the initial injunction was satisfied before the enforcement deadline expired, there was no necessity to proceed with the liquidation of the imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, L. 911-7 du code de justice administrative; Minister of Interior v. Child Visa Obligation Compliance: Consequently, the Administrative Tribunal ruled that since the administrative obligation ordered by the initial injunction was satisfied before the enforcement deadline expired, there was no necessity to proceed with the liquidation of the imposed penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order, stating that there is no need to liquidate the previously imposed penalty.
This article is cited to justify the court's authority to rule on the liquidation of the penalty (astreinte).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2306983 du 25 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre toute mesure propre à garantir la délivrance effective d'un visa à l'enfant Martin Ba, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit dès le lendemain, le 26 mai 2023, une copie de la vignette établissant que le visa sollicité a été délivré ce même jour.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance n° 2306983 du 25 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre toute mesure propre à garantir la délivrance effective d'un visa à l'enfant Martin Ba, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". La liquidation de l'astreinte sur laquelle statue le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par les conclusions tendant au prononcé d'une astreinte dont elle est le prolongement procédural. En l'absence de demande de l'une des parties, il se prononce d'office sur cette liquidation, sans être tenu d'y procéder. Il lui incombe plus particulièrement de vérifier si, passé le délai laissé à l'administration pour exécuter, celle-ci s'est acquittée de manière satisfaisante de son obligation avant de prononcer, soit un non-lieu à liquidation, soit une décision de liquidation de l'astreinte.
3. Il résulte de l'instruction que, le 26 mai 2023, le visa sollicité a été délivré à l'enfant Martin Ba. Par suite, il n'y a plus lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2306983 du 25 mai 2023.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance n° 2306983 du 25 mai 2023.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 30 mai 2023.
La juge des référés,
M. Le Barbier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,