Case Reassignment Due to Impartiality Concerns in Employment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed multiple requests seeking the annulment of her 2022 and 2023 professional review reports, the reversal of a refusal to grant an annual complementary allowance, and the annulment of a disciplinary sanction and related decisions, all concerning her employment. The Administrative Tribunal of Strasbourg decided to join these related cases but ordered their transmission to the President of the Council of State for reassignment, reasoning that the impartiality of the tribunal was objectively compromised because one of its litigation agents, who had been the applicant's direct supervisor at the prefecture, had been serving in that role since 2024 after having supervised the applicant starting in 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-5 du code de justice administrative; Case Reassignment Due to Impartiality Concerns in Employment Dispute: The Administrative Tribunal of Strasbourg decided to join these related cases but ordered their transmission to the President of the Council of State for reassignment, reasoning that the impartiality of the tribunal was objectively compromised because one of its litigation agents, who had been the applicant's direct supervisor at the prefecture, had been serving in that role since 2024 after having supervised the applicant starting in 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to transfer the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État due to a conflict of interest potentially compromising the tribunal's impartiality.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, sous le n° 2306982, Mme C B demande au tribunal :
1°) d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel pour l'année 2022 ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de supprimer :
- les mentions relatives aux résultats professionnels pour l'année 2022 ;
- l'objectif 2 ;
- la valeur de l'expérience professionnelle, évaluations des acquis pour retrouver celle de l'année 2016 ;
- la valeur de l'appréciation sur la manière de servir de l'agent pour retrouver celle de l'année 2016 ;
- la phrase relative à l'appréciation sur les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent ;
- la phrase relative à l'appréciation littérale du supérieur hiérarchique sur la valeur professionnelle de l'agent ;
- la mention sur la date de notification et l'annexe 2 rédigées par le directeur.
II. Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, sous le n° 2402131, Mme C B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2023 de refus d'attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de reconsidérer l'attribution du CIA.
III. Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, sous le n° 2407662, Mme C B demande au tribunal :
1°) d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel pour l'année 2023 ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de supprimer :
- les mentions relatives aux résultats professionnels pour l'année 2023 ;
- la valeur de l'expérience professionnelle, évaluations des acquis pour retrouver celle de l'année 2016 ;
- la valeur de l'appréciation sur la manière de servir de l'agent pour retrouver celle de l'année 2016 ;
- la phrase relative à l'appréciation sur les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent ;
- la phrase relative à l'appréciation littérale du supérieur hiérarchique sur la valeur professionnelle de l'agent ;
- les observations de l'autorité hiérarchique rédigées par le directeur.
IV. Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, sous le n° 2407862, Mme C B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis rendu par la commission paritaire nationale le 18 juin 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté portant sanction disciplinaire du 25 juillet 2024 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer de la réintégrer dans son poste et de reconstituer sa carrière ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer de lui verser les traitements et primes non perçus.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 312-5.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2306982, 2402131, 2407662 et 2407862 présentées par Mme C B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le Président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au Président de la section du contentieux du Conseil d'État qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".
3. L'exercice par Mme D A des fonctions d'agent du contentieux au sein du tribunal administratif de Strasbourg depuis 2024 après avoir été la supérieure hiérarchique de Mme B à la préfecture du Bas-Rhin à compter de 2022 est de nature à mettre en cause l'impartialité du tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu, par application des dispositions susvisées, de renvoyer les dossiers au président de la section du contentieux du Conseil d'État.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier des requêtes de Mme C B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, au préfet du Bas-Rhin et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Strasbourg, le 20 janvier 2025.
Le Président du tribunal,
X. FAESSEL
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Nos 2306982, 2402131, 2407662, 24078620