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2306982 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Asylum Application Appeal

Numéro de cause 2306982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision transferring him to Swedish authorities for asylum processing, also requesting that the transfer order be overturned and his asylum application registered normally in the present jurisdiction. The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, that the relevant administrative tribunal for litigation concerning individual police decisions is that of the residence of the person subject to the decision at the time it was made. Since the applicant resided in Grenoble when the challenged transfer order was issued, the court ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Grenoble as the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Asylum Application Appeal: The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, that the relevant administrative tribunal for litigation concerning individual police decisions is that of the residence of the person subject to the decision at the time it was made. Since the applicant resided in Grenoble when the challenged transfer order was issued, the court ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Grenoble as the competent jurisdiction.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité assistance judiciaire provisoire renvoi de requérants d'asile détention aux fins de transfèrement demande d'asile d'un Nigérian changement de résidence

Dispositions légales citées

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article L. 777-3 du code de justice administrative
A en application de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
The court based its order to transmit the file on this provision.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Grenoble.
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2415496
Jurisdictional Transfer in Asylum Seeker Transfer Case
2202058
Jurisdictional Transfer in Asylum Appeal Case
2315508
Case Transfer for Asylum Seeker's Appeal
2304640
Jurisdictional Transfer in Asylum Processing Case
2208658
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Asylum Transfer Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Grenoble.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

The court based its order to transmit the file on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 mars 2023 et 4 avril 2023, M. C B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé de son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs délais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Sangue, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ou à son bénéfice dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. A en application de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en application de l'article R. 777-3-6 du même code, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Grenoble : () Savoie () ; / (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B résidait à Grenoble, dans le département de l'Isère. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Grenoble par application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Paris, le 5 avril 2023.

Le magistrat délégué,

H. A

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