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2306980 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Military Service Termination Based on Last Assignment Location

Numéro de cause 2306980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a military order dated June 8, 2023, that terminated his voluntary army service contract for disciplinary reasons. The court found that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning civil servants or agents, including military personnel, is determined by the location of the last assignment, and in cases of cessation of activity, by the place of the last assignment. Since the petitioner's last assignment was in Angoulême, within the Charente department, the court determined that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Poitiers, not Versailles, and ordered the immediate transmission of the file accordingly pursuant to procedural rules for transferring cases outside the court's jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Military Service Termination Based on Last Assignment Location: The court found that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning civil servants or agents, including military personnel, is determined by the location of the last assignment, and in cases of cessation of activity, by the place of the last assignment. Since the petitioner's last assignment was in Angoulême, within the Charente department, the court determined that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Poitiers, not Versailles, and ordered the immediate transmission of the file accordingly pursuant to procedural rules for transferring cases outside the court's jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
service militaire décisions incidentes cessation définitive des fonctions annulation du contrat contrat de droit administratif droit disciplinaire militaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was used to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2405541
Service Member Reassignment Jurisdiction Dispute
2310812
Minister of the Armed Forces v. Civil Servant (Jurisdictional Transfer)
2500200
Jurisdictional Challenge to Order of Departure and Residence Assignment
2505387
Ministry of Defense Retirement Decision Jurisdiction Dispute
2415513
Jurisdictional Transfer of Administrative Case Regarding Military Housing Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel l'autorité militaire a résilié par mesure disciplinaire son contrat d'engagement conclu pour servir en qualité d'engagé volontaire de l'armée de terre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il résulte de l'instruction que M. B, a été affecté en dernier lieu, au premier régiment d'infanterie de marine à Angoulême, dans le département de la Charente. Ainsi, le litige d'ordre individuel concernant M. B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Poitiers. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Poitiers.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Versailles, le 13 septembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon