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2306978 Généré par l'IA

Prefect of the North v. Departmental Fire and Rescue Service Board of Directors

Numéro de cause 2306978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the North filed a request seeking the annulment of a deliberation adopted by the board of directors of the departmental fire and rescue service on March 30, 2023, but subsequently filed a memorandum on November 13, 2023, declaring an unconditional withdrawal of this request. Pursuant to the administrative justice code, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal, thus concluding the matter by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect of the North v. Departmental Fire and Rescue Service Board of Directors: Pursuant to the administrative justice code, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal, thus concluding the matter by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
préfet de police arrêté du Conseil d'État expulsion préfectorale état d'exception classement de la procédure notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to take formal note of a withdrawal (désistement) by order.
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2304250
Prefect v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
2201430
Municipality v. Departmental Fire and Rescue Service SDIS (Withdrawal)
2109399
Withdrawal of Petition Challenging Fire Service Note Creating Adjutant Positions
2309335
Applicant v. Prefect of the North (Administrative Orders)
2002114
Withdrawal of Annulment Claim Against Fire and Rescue Service Dismissal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to take formal note of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération adoptée le 30 mars 2023 par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord.

Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et au service départemental d'incendie et de secours du Nord.

Fait à Lille, le 29 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,