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2306976 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Regularize Filing for Mobility Card Annulment

Numéro de cause 2306976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the departmental council president's decision rejecting her application for a mobility inclusion card with a parking endorsement. The court ruled the request inadmissible and dismissed it because, despite being formally requested by the court registry to regularize her filing by providing the contested decision or proof of the initial application date, the petitioner failed to comply within the allotted time frame, which constitutes a manifest ground for rejection under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Fails to Regularize Filing for Mobility Card Annulment: The court ruled the request inadmissible and dismissed it because, despite being formally requested by the court registry to regularize her filing by providing the contested decision or proof of the initial application date, the petitioner failed to comply within the allotted time frame, which constitutes a manifest ground for rejection under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
moment du dépôt recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande annulation de la naturalisation facilitée endossement retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used by the President to reject the request due to manifest inadmissibility following failure to regularize.
Généré par l'IA
2404046
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Mobility Card Case
2400049
Petitioner's Claim for Mobility Card Annulment Ruled Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2209131
Refusal of Mobility Inclusion Card Due to Failure to Regularize Filing
2209013
Refusal to Annul Mobility Card Denial Due to Procedural Non-Compliance
2500191
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Failure to Regularize Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used by the President to reject the request due to manifest inadmissibility following failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu :

- la lettre du 24 août 2023 adressée par le greffe du tribunal à Mme B A l'invitant à régulariser sa requête en transmettant la décision attaquée ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l'administration ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Et selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision et qu'elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas joint une copie de cette décision ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation, et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 24 août 2023, dont l'accusé de réception postal a été signé le 29 août 2023 suivant, Mme A n'a pas produit, même après l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision attaquée, sans justifier être dans l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun le 11 juillet 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière, 2