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2306976 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Disabled Worker Status Recognition

Numéro de cause 2306976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision from the departmental house for disabled persons, which implicitly refused to recognize her status as a disabled worker following a mandatory prior administrative appeal. The administrative court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum on February 21, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing her request. Pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order granting the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Disabled Worker Status Recognition: The administrative court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum on February 21, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing her request. Pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order granting the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives suppression des rentes d'invalidité procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by ordinance, justifying the procedural basis for Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the proceedings, which is the substance of the decision.
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2105005
Withdrawal of Appeal Concerning Recognition of Handicapped Worker Status Upheld
2301677
Implied Withdrawal of Appeal Following Subsequent Grant of Recognition of Disabled Worker Status
2301874
Withdrawal of Annulment Request Following Recognition of Disabled Worker Status
2302463
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Disabled Worker Status
2302231
Withdrawal of Petition for Annulment of Disabled Worker Status Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the proceedings, which is the substance of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawals by ordinance, justifying the procedural basis for Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 27 septembre 2023 de son recours administratif préalable obligatoire du 24 juillet 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 26 février 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.