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2306976 Généré par l'IA

Building Permit Information Access and Costs Dispute

Numéro de cause 2306976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit refusal by a municipality to electronically provide all granted or refused building permit files for a specific property, and requested an order to compel such communication, while the municipality implicitly requested a declaration of mootness. The court granted the request to take note of the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of the annulment and injunction claims, and subsequently rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice as unjustified by the evidence.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative; Building Permit Information Access and Costs Dispute: The court granted the request to take note of the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of the annulment and injunction claims, and subsequently rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice as unjustified by the evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire accès au terrain contrôle juridictionnel demandes de renseignements consultation du dossier accès à l'information

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision concerning costs (Article 2) was the subject of the applicant's request, which was ultimately rejected by the court.
article R. 222.1 du code de justice administrative
This procedural article was the basis upon which the designated judge was empowered to rule by ordinance.
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2102745
Withdrawal of Building Permit Annulment Application and Denial of Legal Costs
2204078
Withdrawal of Petition and Denial of Costs in Building Permit Dispute
2007198
Withdrawal of Building Permit Annulment Request and Denial of Costs
2102499
Applicant Withdraws Building Permit Challenge; Costs Denied
2204253
Mootness of Building Permit Annulment Claim Following Issuance of Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222.1 du code de justice administrative

This procedural article was the basis upon which the designated judge was empowered to rule by ordinance.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision concerning costs (Article 2) was the subject of the applicant's request, which was ultimately rejected by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Andel (Côtes-d'Armor) a implicitement rejeté sa demande tendant à la communication par voie électronique de tout dossier de permis de construire accordé ou refusé concernant la parcelle située au 18 rue de la Saudraie à Andel, confirmée par le silence opposé par la même administration à l'issue du délai de deux mois après demande d'avis adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs le 5 septembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au maire d'Andel de lui communiquer par voie électronique tout dossier de permis de construire accordé ou refusé concernant la parcelle située au 18 rue de la Saudraie à Andel ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Andel la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, la commune d'Andel doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, M. A déclare, d'une part, se désister purement et simplement de ses demandes aux fins d'annulation et d'injonction et, d'autre part, maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. D'autre part, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui, au demeurant et au surplus, ne sont pas justifiées par les pièces versées au dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le conclusions présentées par M. A au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Andel.

Fait à Rennes, le 22 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.