Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a departmental decision refusing the issuance of a mobility inclusion card indicating a disabled parking right, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, referencing the administrative justice code, found no impediment to accepting this withdrawal and therefore formally noted the discontinuance of the proceedings as requested by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card: The court, referencing the administrative justice code, found no impediment to accepting this withdrawal and therefore formally noted the discontinuance of the proceedings as requested by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim presented by Mme B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) des Pyrénées-Orientales lui refuse la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montpellier, le 11 janvier 2024.
La présidente,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 11 janvier 2024.
La greffière,
L. Rocher lr