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2306973 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Administrative Court Authority in Contractual Reimbursement Dispute

Numéro de cause 2306973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review concerning a dispute with a company regarding the reimbursement of a down payment due to non-execution of work at a parental property. Applying Article R. 222-1, 2° of the administrative justice code, the court determined that this type of dispute, relating to contractual obligations and reimbursement in a private law context, manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts, leading to the rejection of the petition as being brought before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Administrative Court Authority in Contractual Reimbursement Dispute: Applying Article R. 222-1, 2° of the administrative justice code, the court determined that this type of dispute, relating to contractual obligations and reimbursement in a private law context, manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts, leading to the rejection of the petition as being brought before an incompetent judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de restituer litige non administratif contrôle juridictionnel autorité administrative droit des obligations ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 1er
The final order explicitly rejects the claim based on jurisdictional incompetence.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to reject claims manifestly outside the administrative jurisdiction.
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2305765
Claimant v. Company: Contractual Dispute Jurisdiction
2303265
Jurisdictional Challenge in Contractual Dispute Adjudication
2500992
Failure to Challenge Identifiable Administrative Act Bars Jurisdiction in Reimbursement Claim
2307438
Jurisdictional Dispute: Contract Execution vs. Administrative Court
2400313
Judicial Review of Private Landlord's Reimbursement Demand Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The final order explicitly rejects the claim based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to reject claims manifestly outside the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, M. C A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à M. D B, de la société Pasti-Cheneaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le litige soulevé par M. A, relatif au remboursement d'un acompte pour cause d'inexécution de travaux chez ses parents, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Lille, le 24 août 2023.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,