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2306971 Généré par l'IA

Jurisdictional Rejection of Rent Arrears Extension Request

Numéro de cause 2306971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an extension of time from the administrative tribunal to settle rental arrears, but the court summarily dismissed the request because a dispute concerning the payment of rent falls outside the jurisdiction of the administrative courts, citing Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, which allows the president to reject requests clearly outside the jurisdiction of the administrative order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Rejection of Rent Arrears Extension Request: 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, which allows the president to reject requests clearly outside the jurisdiction of the administrative order.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de loyer prolongation du bail à loyer réclamation administrative réquisition de poursuite expulsion d'un logement ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Art. R. 222-1 al. 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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2500967
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2210183
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 al. 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023, M. B A demande au tribunal de lui accorder un délai supplémentaire pour régler sa dette de loyers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête soulevée par M. A, relative à un retard de paiement de loyers, n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 24 août 2023.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,