School Assignment Revision and Grade Repetition Summary Proceedings Dismissal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, Mme A B demande au juge des référés :

1°) de réviser la décision d'affectation de sa fille au lycée Charles Baudelaire à Evry Courcouronnes ;

2°) d'enjoindre au rectorat de lui accorder le redoublement de sa fille au collège Louise Michel à Corbeil Essonne.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite au regard de l'imminence de la rentrée scolaire ;

- le lycée où elle a été affectée est situé à une heure de route de leur domicile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bartnicki, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut prononcer que des mesures présentant un caractère provisoire. Ce caractère provisoire s'apprécie au regard de l'objet et des effets des mesures en cause et, en particulier, de leur caractère réversible.

3. En l'espèce, d'une part, il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L.511-1 du code précité, que des termes de l'article L.521-1 du même code que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation ou la révision d'une décision administrative. Par suite, les conclusions à cette fin d'annulation dans le cadre de l'instance en référé sont manifestement irrecevables.

4. D'autre part, à supposer même que Mme B puisse être regardée comme demandant uniquement en référés la suspension de l'exécution de la décision d'affectation de sa fille, elle n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation en méconnaissance de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au rectorat de Versailles.

Fait à Versailles, le 28 août 2025.

La juge des référés,

signé

A. Bartnicki

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.