Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking relief from late penalties of €90,733.22 and payment of €1,227,463 from a metropolitan authority concerning a prior dispute. Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire claim in a later filing. Consequently, the court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record simple withdrawals, issued an order granting official acknowledgment of the withdrawal of the company's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim: Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire claim in a later filing. Consequently, the court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record simple withdrawals, issued an order granting official acknowledgment of the withdrawal of the company's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the company Cityway's appeal.
This article grants the president of the judgment panel the authority to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, la société Cityway, représentée par la société d'avocats Schmitt avocats, demande au tribunal, à titre principal, de la décharger des pénalités de retard mises à sa charge à hauteur de 90 733,22 euros et de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 1 227 463 euros.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, la société Cityway déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cityway.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cityway et à la métropole Aix-Marseille-Provence.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,