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2306967 Généré par l'IA

Challenge to Involuntary Psychiatric Care Admission Jurisdiction

Numéro de cause 2306967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a municipal order for psychiatric care admission and sought damages, but the Administrative Tribunal rejected the request as inadmissible because, under the Public Health Code, the judicial judge, specifically the judge of liberties and detention, has sole jurisdiction to review the legality and merits of involuntary psychiatric care measures and any resulting consequences.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Challenge to Involuntary Psychiatric Care Admission Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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contrôle de la détention internement psychiatrique protection de la santé traitement médical forcé devoir de prévenance du juge exercice du droit de visite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the claim because the court lacks jurisdiction.
Article 2
This article concerns the procedural step of notifying the claimant of the order.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for rejecting the application due to the court's manifest lack of jurisdiction.
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2300449
Challenge to Psychiatric Confinement Jurisdiction Transfer
2501967
Jurisdiction Over Involuntary Psychiatric Hospitalization
2404705
Municipality Liability for Involuntary Psychiatric Admission
2401575
Appeal of Psychiatric Care Admission Jurisdiction
2100098
Hospital Director's Involuntary Outpatient Psychiatric Care Placement Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the claim because the court lacks jurisdiction.

Article 2

This article concerns the procedural step of notifying the claimant of the order.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for rejecting the application due to the court's manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 décembre et le 29 décembre 2023 Mme A B conteste devant le tribunal un arrêté municipal d'admission en soins psychiatriques et demande le versement de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par de cette hospitalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique donnent compétence au juge des libertés et de la détention pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que de manière facultative, à la demande notamment des personnes et de leur entourage, la poursuite des mesures de soins sans consentement et en ordonner leur mainlevée.

3. Aux termes de l'article L. 3216-1 du même code : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. / () ".

4. Il résulte de ces dispositions que la juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter. Il s'ensuit que la présente requête est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et qu'il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 26 janvier 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,